Conditions de réservation

FÉDÉRATION NATIONALE GÎTES DE FRANCE®
8, rue d’Athènes – 75009 Paris – Tél. : +33 (0)1 49 70 75 75 – www.gites-de-france.com
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Juin 2024
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Réservation d’un séjour en hébergement Gîtes de France®
Conditions applicables à toutes les réservations
1 – Les parties au contrat :
Le « Client » désigne toute personne qui réserve un
logement proposé sur le présent site internet du réseau
Gîtes de France® (https://www.gites-de-france-val-
doise.fr/) ou par mail ou par téléphone ou dans l’une des
agences du réseau Gîtes de France® référencées sur le site
https://www.gites-de-france.com/fr/le-reseau-gites-de-
france. Le Client ne peut procéder à une réservation que
s’il est majeur et habilité à signer des contrats qui
engagent sa responsabilité.
Le Client sera financièrement responsable de toutes ses
réservations.
Les prestations vendues sur les sites internet Gîtes de
France® sont réservées aux particuliers. Les
groupements et professionnels doivent prendre contact
directement avec le Vendeur.
Le « Vendeur » désigne l’agence de réservation
légalement habilitée, offrant les locations et séjours au
nom de ses mandants et s’engageant à respecter les
dispositions légales applicables dont l’article 68 du décret
de 1972 (n°72-678) modifié.
Le « Propriétaire » désigne le propriétaire de
l’hébergement dans lequel les séjours sont proposés.
2 – Objet du contrat : Les présentes conditions générales
de vente ont pour objet d’encadrer la réservation d’un
séjour en hébergement agréé Gîtes de France® par
l’Association territorialement compétente, au nom de la
Fédération Nationale Gîtes de France®. En aucun cas, la
Fédération Nationale Gîtes de France® ne saurait voir sa
responsabilité engagée en cas d’utilisation de ces
conditions générales de vente par des tiers ou à des fins
autres que touristiques.
3 – La réservation :
Réservation plus de 6 mois avant le début du séjour : En
application de l’article 68 du décret 72-678 du 20 juillet
1972 modifié, les réservations de locations saisonnières
faites par un intermédiaire ne peuvent faire l’objet
d’aucun versement plus de 6 mois avant l’entrée dans les
lieux. Pour confirmer le séjour, le contrat doit être
renvoyé signé et l’acompte devra être versé 6 mois avant
le début du séjour.
Réservation en ligne à partir de 6 mois avant le début du
séjour avec paiement par carte bancaire : Après avoir
effectué sa sélection et cliqué sur le bouton « réservez »
ou « réservez en ligne » ou « je réserve maintenant », le
Client voit apparaître un écran qui récapitule les éléments
de la réservation.
Le Client est ensuite invité à compléter une page de
données personnelles qu’il valide.
Un écran récapitule ensuite des éléments spécifiques
figurant au contrat de réservation, la fiche descriptive de
l’hébergement ainsi que les présentes conditions
générales de vente.
En cliquant enfin sur le bouton « valider », le Client valide
et confirme sa commande, déclare avoir pris connaissance
du contrat de réservation, des conditions particulières de
vente, de la fiche descriptive de l’hébergement et accepté
les présentes conditions générales de vente et est
irrévocablement lié. Son acceptation ne pourra être
ultérieurement remise en cause. Les systèmes
d’enregistrements automatiques mis en place par le
Vendeur sont considérés comme valant preuve de la
conclusion de la réservation.
Le Client recevra une confirmation de la commande par
courrier électronique. Cette confirmation retracera les
caractéristiques essentielles de la réservation, son prix et
ses modalités de paiement. Le contenu de la confirmation
de réservation est archivé par le Vendeur. Elle est
considérée comme valant preuve datée du consentement
du Client à la réservation.
Si le délai entre la date de réservation et la date de début
du séjour est inférieur à 30 jours, seul le paiement par
carte bancaire est proposé au Client et la totalité du séjour
doit être payée à la réservation.
Réservation sans paiement en ligne ou réservation par
téléphone ou par mail : Le Client peut contacter le
Vendeur soit par le Site (via un formulaire), soit par
téléphone, soit par mail pour recevoir le contrat de
réservation, les conditions particulières de vente, la fiche
descriptive de l’hébergement et les conditions générales
de vente.
En cas de demande à partir du Site, après avoir effectué
sa sélection et cliqué sur le bouton « réservez » ou
« réservez en ligne » ou « je réserve maintenant », le
Client voit apparaître un écran qui récapitule les éléments
de la réservation. Le Client est ensuite invité à compléter
une page de données personnelles qu’il valide. Un écran
récapitule ensuite des éléments spécifiques figurant au
contrat de réservation. En cliquant enfin sur le bouton
« valider », le Client accepte de recevoir le contrat de
réservation, les conditions particulières de vente, la fiche
descriptive de l’hébergement et les conditions générales
de vente.
La réservation devient définitive à réception d’un
exemplaire du contrat de réservation signé par le Client
impliquant notamment l’acceptation des présentes
conditions générales de vente et du paiement d’un
acompte correspondant à 25 % du prix du loyer de
l’hébergement, la totalité des frais de réservation et la
prime de l’assurance annulation éventuellement
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souscrite. Si le délai entre la date de réservation et la date
de début du séjour est inférieur à 30 jours, seul le
paiement par carte bancaire est proposé au Client et la
totalité du séjour doit être payée à la réservation.
À réception du paiement (acompte ou totalité du séjour),
l’agence de réservation estime que le Client accepte les
termes, les conditions et le prix total de son séjour.
Réservation en agence : En cas de réservation en agence,
le Vendeur remet au Client un projet de contrat de
réservation, les conditions particulières de vente, la fiche
descriptive de l’hébergement ainsi que les présentes
conditions générales de vente. La réservation est
définitivement formée après réception ou remise au
Vendeur et avant la date limite mentionnée sur le projet,
d’un exemplaire du contrat de réservation signé par le
Client impliquant notamment l’acceptation des présentes
conditions générales de vente et du paiement d’un
acompte correspondant à 25% du prix du loyer de
l’hébergement, la totalité des frais de réservation et la
prime de l’assurance annulation éventuellement
souscrite. Si le délai entre la date de réservation et la date
de début du séjour est inférieur à 30 jours, seul le
paiement par carte bancaire est proposé au Client et la
totalité du séjour doit être payée à la réservation.
À réception du paiement (acompte ou totalité du séjour),
l’agence de réservation estime que le Client accepte les
termes, les conditions et le prix total de son séjour.
Règlement du solde : Le Client devra verser au Vendeur le
solde de la prestation convenue et restant dû, et ceci 30
jours avant le début du séjour.
Le Client n’ayant pas versé le solde à la date convenue est
considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors, la
prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun
remboursement ne sera effectué.
Durée du séjour : Le contrat de réservation est conclu
pour une durée déterminée. Le Client ne pourra en
aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque
droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
4 – Incessibilité du contrat : Le contrat de réservation est
conclu intuitu personae et ne peut être cédé.
Il est interdit au Client de sous-louer ou de mettre à
disposition gratuitement l’hébergement à un tiers, sauf
accord préalable du Propriétaire. Le non-respect de cette
interdiction entrainera la résiliation immédiate du contrat
de réservation aux torts du Client.
5 – Capacité d’hébergement : Le contrat de réservation est
établi pour un nombre précis de personnes. Si le nombre
d’occupants dépasse la capacité d’accueil, le Propriétaire
peut refuser les Clients supplémentaires. Dans ce cas,
toute modification ou rupture du contrat sera considérée
à l’initiative du Client.
L’installation de tentes ou le stationnement de caravanes
sur le terrain de la propriété louée est également interdit,
sauf accord préalable et écrit du Propriétaire. Le non-
respect de cette interdiction entrainera la résiliation
immédiate du contrat de réservation aux torts du Client et
ne donnera lieu à aucun remboursement.
6 – Vos animaux domestiques : Le contrat de réservation
et la fiche descriptive précisent si le Client peut ou non
séjourner en compagnie d’animaux domestiques. En cas
de non-respect de cette clause par le Client, le
Propriétaire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun
remboursement ne sera effectué. Pour les réservations en
gîtes, le Client est tenu, lors de la réservation, d’indiquer
le nombre d’animaux familiers qui l’accompagneront. La
fiche descriptive précise les suppléments de tarifs
éventuels à prévoir (tarif animal, supplément du dépôt de
garantie, supplément du forfait ménage…). Des modalités
de séjour spécifiques aux animaux familiers pourront être
précisées par le Propriétaire dans un règlement intérieur
affiché dans l’hébergement : le contrat de réservation
pourra être résilié aux torts du Client en cas de non-
respect de ces conditions de séjour. Il ne sera procédé à
aucun remboursement.
7 – Annulation du fait du Client : Toute annulation doit être
notifiée au Vendeur (par mail, via le compte client, par
courrier postal).
a/ Le Client bénéficie d’une assurance-annulation : il
convient de se reporter aux conditions de remboursement
prévues au contrat d’assurance.
b/ Le Client ne bénéficie pas d’une assurance-annulation
: pour toute annulation du fait du Client, le
remboursement par le Vendeur, à l’exception des frais de
réservation, est effectué comme suit :
⮚ annulation jusqu’au 21ème jour inclus avant le
début du séjour : il sera retenu le montant de l’acompte
correspondant à 25 % du montant du loyer, plus si le Client
choisit d’en bénéficier, 25% du montant de toutes les
prestations directement liées au séjour telles que figurant
sur la fiche descriptive et le solde sera remboursé s’il a été
encaissé à la date d’annulation.
⮚ annulation entre le 20ème et le 8ème jour inclus
avant le début du séjour : il sera retenu 50 % du montant
du loyer et du montant des prestations directement liées
au séjour telles que figurant sur la fiche descriptive, si le
Client a choisi d’en bénéficier ;
⮚ annulation entre le 7ème et le 2ème jour inclus
avant le début du séjour : il sera retenu 75 % du montant
du loyer et du montant des prestations directement liées
au séjour telles que figurant sur la fiche descriptive, si le
Client a choisi d’en bénéficier ;
⮚ annulation la veille ou le jour d’arrivée
initialement prévu au contrat ou non-présentation : il ne
sera procédé à aucun remboursement.
8 – Interruption du séjour par le Client : En cas
d’interruption du séjour par le Client, il ne sera procédé à
aucun remboursement sauf si le motif d’interruption est
couvert par l’assurance-annulation dont peut bénéficier le
Client.
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9 – Annulation du fait du Vendeur : Lorsqu’avant le début
du séjour, le Vendeur annule ce séjour, il doit en informer
le Client par lettre recommandée avec avis de réception.
Par dérogation, en cas d’annulation entre le 7ème jour et le
jour d’arrivée, la notification se fera par téléphone et par
mail. Le Client sera remboursé immédiatement et sans
pénalités des sommes versées. Il recevra en outre une
indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait
supportée si l’annulation était intervenue de son fait à
cette date.
Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsqu’est conclu un
accord amiable ayant pour objet l’acceptation par le Client
d’un séjour de substitution au sein du réseau Gîtes de
France® proposé par le Vendeur.
10 – Modification d’un élément substantiel par le Vendeur
avant le début du séjour : Lorsqu’avant la date prévue du
début du séjour, le Vendeur se trouve contraint
d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels
du contrat de réservation, le Client peut, et après en avoir
été informé par le Vendeur par lettre recommandée avec
accusé de réception ou par dérogation, entre le 3ème jour
et le jour d’arrivée, par téléphone et par mail :
⮚ soit résilier son contrat de réservation et obtenir
sans pénalités le remboursement immédiat des sommes
versées ;
⮚ soit accepter la modification ou la substitution de
lieux de séjours proposée par le Vendeur : un avenant au
contrat de réservation précisant les modifications
apportées est alors signé par les parties. Toute diminution
de prix vient en déduction des sommes restant
éventuellement dues par le Client et si le paiement déjà
effectué par ce dernier excède le prix de la prestation
modifiée, le trop-perçu sera restitué au Client avant le
début de son séjour.
11 – Empêchement pour le Vendeur de fournir en cours de
séjour les prestations prévues dans le contrat de
réservation : Lorsqu’en cours de séjour, le Vendeur se
trouve dans l’impossibilité de fournir une part
prépondérante des services prévus au contrat de
réservation (hors cause d’aléas climatiques de type fortes
pluies, neige, verglas, incendies… ou tout autre fait
extérieur de type grève, épidémie, rupture
d’approvisionnement en énergie au niveau local) et ce
pendant une durée supérieure à 2 jours pour une période
de location d’une semaine et 3 jours pour une période de
réservation supérieure à la semaine, le Vendeur
proposera un séjour en remplacement du séjour prévu en
supportant éventuellement tout supplément de prix.
Si le séjour accepté par le Client est de qualité inférieure,
le Vendeur lui remboursera la différence de prix avant la
fin de son séjour. Si le Vendeur ne peut lui proposer un
séjour de remplacement ou si celui-ci est refusé par le
Client, le Vendeur remboursera le Client au prorata du
séjour non consommé.
Toutefois, le Client pour bénéficier du présent article se
devra d’informer le Vendeur (par mail) immédiatement,
ce qui permettra à ce dernier de tenter de résoudre la
difficulté et de faire courir le délai.
12 – Responsabilité du Client : Il appartient au Client de
vérifier que les informations qu’il fournit lors de son
inscription, ou à tout autre moment, sont exactes et
complètes. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer
que les coordonnées qu’il communique lors de sa
réservation sont correctes et qu’elles lui permettront de
recevoir la confirmation de sa réservation. Dans
l’hypothèse où le Client ne recevrait pas cette
confirmation, il lui incombe de contacter le Vendeur. Pour
le bon suivi de son dossier, le Client doit informer
immédiatement le Vendeur de toute modification des
informations fournies lors de son inscription.
13 – Responsabilité du Vendeur : Le Vendeur qui offre à un
Client des prestations est l’unique interlocuteur de ce
Client et répond devant lui de l’exécution des obligations
découlant des présentes conditions générales de vente. Le
Vendeur ne peut être tenu pour responsable des cas
fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute
personne étrangère à l’organisation et au déroulement du
séjour.
14 – Absence de rétractation : Pour les réservations
effectuées à distance, le Client ne bénéficie pas du délai
de rétractation, et ce, conformément à l’article L221-28
du Code de la consommation relatif notamment aux
prestations de services d’hébergement fournies à une
date ou selon une périodicité déterminée.
15 – Usage de la langue française et primauté du Français :
Conformément à la loi 94-664 du 4 août 1994, les offres
présentées sur le Site, à destination de la clientèle
française, sont rédigées en langue française. Des
traductions commerciales en langues étrangères de tout
ou partie des rubriques figurant sur le présent site
peuvent toutefois être accessibles. Les parties
conviennent que la version en langue française prime sur
toutes les traductions commerciales rédigées dans une
autre langue.
16 – Utilisation du Site : Le Site propose à la réservation
des séjours en hébergements agréés Gîtes de France®,
classés par l’Association territorialement compétente, au
nom de la Fédération Nationale des Gîtes de France® et
du Tourisme Vert. Le Site a pour fonction d’assister le
Client dans la recherche de logements et de services
associés, et d’effectuer les réservations appropriées ou
toute autre transaction. Une utilisation de ce Site
frauduleuse ou qui contreviendrait aux présentes
conditions générales de vente, pourra entraîner le refus
par l’Association territorialement compétente, à tout
moment, de l’accès aux services proposés sur le Site.
L’édition d’informations en ligne est soumise au même
régime juridique que l’édition traditionnelle. Le contenu
du Site est donc régi par divers textes qui confèrent au
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lecteur internaute divers droits et devoirs. Le Vendeur et
éditeur du présent site s’engage à respecter les règles
éditoriales en vigueur et à tout mettre en œuvre pour
s’assurer de la validité des informations portées à la
connaissance du public. Il autorise le lecteur à imprimer
tout ou partie du contenu proposé sur le site pour son
usage strictement personnel.
17 – Propriété intellectuelle : Le Site est une œuvre de
l’esprit protégée par des droits de propriété
intellectuelle. Le Site dans son ensemble ainsi que
chacun des éléments de propriété intellectuelle qui le
composent (tels que notamment les textes,
arborescences, logiciels, bases de données,
photographies, illustrations, sons, chartes, schémas,
logos, marques, dessins et modèles) sont la propriété
exclusive du Vendeur.
Le Client s’engage à respecter les droits de propriété
intellectuelle du Vendeur afférents au Site et à ses
éléments constitutifs, ainsi qu’aux divers contenus
proposés sur le Site. A ce titre, il s’engage à ne pas
reproduire, représenter, résumer, modifier, extraire,
altérer ou rediffuser, sans l’autorisation expresse
préalable du Vendeur, tout ou partie du Site, tels que
notamment les articles, titres, applications,
arborescences, logiciels, bases de données, logos,
marques, informations, photographies ou illustrations
pour un usage autre que strictement privé, ce qui exclut
toute reproduction ou exploitation à des fins
professionnelles, lucratives ou de diffusion en nombre. Il
s’engage à ne pas recopier tout ou partie du Site sur tout
autre support. Le non-respect de ces engagements
constitue une contrefaçon susceptible d’engager la
responsabilité civile et pénale du contrevenant.
18 – Protection des données personnelles : Gîtes de
France® traite, pour son propre compte, vos données à
caractère personnel, dans les conditions énoncées dans la
Politique de Confidentialité disponible à l’adresse URL
suivante : https://www.gites-de-france-ariege.com
19 – Territorialité de la législation applicable et des
compétences juridictionnelles : Les parties conviennent
que les présentes conditions générales de vente sont
régies par la loi française, y compris en ce qui concerne la
définition des compétences juridictionnelles.
20 – Preuve : Il est expressément convenu que, sauf erreur
manifeste commise par le Vendeur, les données
conservées dans le système d’information du Vendeur
et/ou du Propriétaire ont force probante quant aux
commandes passées. Les données sur support
informatique ou électronique conservées par le Vendeur
constituent des preuves. Si elles sont produites comme
moyens de preuve par le Vendeur dans toute procédure
contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et
opposables entre les parties de la même manière, dans les
mêmes conditions et avec la même force probante que
tout document qui serait établi, reçu ou conservé par
écrit.
21 – Expression des réclamations – Règlement des litiges –
Clients indélicats : Toute réclamation relative à la
procédure électronique de réservation peut être adressée
à l’agence de réservation. Toute réclamation relative à
l’état des lieux et/ou à l’état du descriptif du lieu du
séjour, doit être soumise à l’agence de réservation dans
les trois jours à compter de l’entrée dans les lieux. Toute
autre réclamation doit lui être adressée dans les meilleurs
délais, par écrit (lettre, mail). Lorsque le Vendeur, en
qualité de mandataire, est amené, au nom du
Propriétaire, à indemniser le Client, ce dernier le subroge
dans les droits et actions qu’il détient à l’encontre du
Propriétaire. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou
de refuser toute commande d’un Client avec lequel il
existerait un litige relatif au paiement d’une dette
antérieure.
Médiation : Conformément aux articles L.616-1 et
R.616-1 du code de la consommation, le Client a le
droit de recourir gratuitement au service de médiation
proposé par l’agence de réservation après avoir épuisé
toute procédure amiable. L’entité de médiation en
vigueur est : SAS CNPM – MEDIATION –
CONSOMMATION. En cas de litige, le Client pourra
déposer sa réclamation sur le site : http://cnpm-
mediation-consommation.eu ou par voie postale en
écrivant à CNPM – Médiation – Consommation – 27,
avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
Conditions particulières applicables à la réservation d’un séjour en gîte
Les conditions figurant dans le présent chapitre viennent compléter les conditions
applicables à toutes les réservations.
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22 – Les dates de perception du prix du séjour : Le Client
sera invité par courrier électronique à régler son acompte,
correspondant à 25 % du montant du loyer, auxquels se
rajoutent la totalité des frais de réservation ainsi que les
frais d’assurance annulation éventuellement souscrite,
plus si le Client choisit d’en bénéficier, 25% du montant de
toutes les prestations directement liées au séjour telles
que figurant sur la fiche descriptive.
Le solde est dû 30 jours avant le début du séjour : à cette
échéance, le Client sera invité par courrier électronique à
régler cette somme.
Pour les réservations réalisées moins de 30 jours avant le
début du séjour, la totalité du prix du séjour sera exigée
lors de la conclusion du contrat.
23 – Les prix : Les prix sont indiqués dans chaque descriptif
et correspondent au coût global de la location du gîte pour
une semaine, un week-end ou un court séjour.
24 – L’arrivée et la durée du séjour : Le Client doit se
présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le
contrat de réservation ou sur l’accusé de réception de la
réservation. En cas d’arrivée tardive ou différée ou
d’empêchement de dernière minute, le Client doit
prévenir le Propriétaire dont l’adresse et le téléphone
figurent sur le bon d’échange ou la fiche descriptive. Le
contrat de réservation est conclu pour une durée
déterminée. Le Client ne pourra en aucun cas se prévaloir
d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue
du séjour.
25 – L’état des lieux : Un inventaire est établi en
commun et signé par le Client et le Propriétaire ou son
représentant à l’arrivée et au départ du gîte. Cet
inventaire constitue la seule référence en cas de litige
concernant l’état des lieux. Le Client est tenu de jouir
du bien loué en personne raisonnable. L’état de
propreté du gîte à l’arrivée du Client devra être
constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux
est à la charge du Client pendant la période de location
et avant son départ. Le montant des éventuels frais de
ménage est établi sur la base de calcul mentionnée
dans la fiche descriptive.
26- Le dépôt de garantie : À l’arrivée du Client dans son
lieu de séjour, un dépôt de garantie dont le montant est
indiqué sur la fiche descriptive est demandé par le
Propriétaire sauf si le Client a déjà effectué ce dépôt en
ligne. Après l’établissement contradictoire de l’état des
lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du
coût de remise en état des lieux si des dégradations
étaient constatées. En cas de départ anticipé (antérieur
aux heures mentionnées sur la fiche descriptive)
empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour
même du départ du Client, le dépôt de garantie est
renvoyé par le Propriétaire dans un délai n’excédant pas
une semaine.
Dans l’hypothèse où les coûts de remise en état des lieux
venaient à excéder le montant du dépôt de garantie, le
Client devra compléter la différence.
27 – Le paiement des charges : En fin de séjour, le Client
doit acquitter auprès du Propriétaire des charges non
incluses dans le prix. Leur montant s’établit sur la base de
calcul mentionnée dans la fiche descriptive et un
justificatif est remis par le Propriétaire.
28 – Taxe de séjour : La taxe de séjour est un impôt local
dont le client doit s’acquitter lors du paiement du solde de
la réservation lorsque la commune de l’hébergement est
assujettie. L’agence de réservation la collecte pour le
compte du Propriétaire et la reverse ensuite au collecteur
de l’intercommunalité concernée.
29 – Les assurances : Le Client est responsable de tous les
dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré
par un contrat d’assurance type villégiature pour ces
différents risques. Une attestation d’assurance pourra lui
être réclamée à l’entrée dans les lieux ou à défaut une
attestation sur l’honneur.
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Conditions particulières applicables à la réservation
d’un séjour en chambre d’hôtes
Les conditions figurant dans le présent chapitre viennent compléter les conditions
applicables à toutes les réservations.
30 – Conclusion du contrat :
La réservation devient effective dès lors que le Client aura fait parvenir à l’agence de réservation un acompte de
25% du montant total du prix du séjour avec un minimum d’une nuitée par chambre retenue et un exemplaire
du contrat de réservation signé avant la date indiquée au recto. Le deuxième exemplaire du contrat de
réservation est à conserver par le client. Le prix s’entend toutes charges comprises suivant la fiche descriptive,
hors taxe de séjour.
31 – Règlement du solde :
Le solde est à régler au Vendeur un mois avant le début du séjour. À défaut de règlements, le Client est considéré
comme ayant annulé son séjour. Dès lors, la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun
remboursement ne sera effectué.
En cas de réservation à moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du règlement sera exigée à la
réservation.
Les consommations et les prestations supplémentaires non mentionnées dans le contrat de réservation seront
réglées en fin de séjour au Propriétaire.
32 – Arrivée :
Le Client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le contrat de réservation. En cas
d’arrivée tardive ou différée, le Client doit prévenir le Propriétaire.
33 – Taxe de séjour :
La taxe de séjour est un impôt local dont le client doit s’acquitter lors du paiement du solde du séjour lorsque
la commune de l’hébergement est assujettie. L’agence de réservation la collecte pour le compte du
Propriétaire et la reverse ensuite au collecteur de l’intercommunalité concernée.
34 – Utilisation des lieux – Assurances :
Le Client devra respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme à leur destination. Il
s’engage à rendre les chambres en bon état et est responsable de tous les dommages survenant de son fait : il
est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature